Conditions Générales de Vente

Ci-après désigné par ‘La Société’ :

  • Société : MATHILDE MAROCCO SARL
  • Nom commercial : MM INFORMATIQUE
  • Domiciliée : 10, allée des jonquilles 54530 Pagny-sur-Moselle
  • Immatriculée au R.C.S. de Nancy
  • SIREN N° 832 572 663

La société est représentée par Mme Mathilde MAROCCO en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.

La société peut être contactée par mail en utilisant le formulaire contact du présent site Internet ou directement à l’adresse : mathilde@mminformatique.fr.

Ci-après désigné par ‘Le Client’ :

  • Toute personne physique ou morale, procédant à l’achat d’un service de La Société.

PREAMBULE

La Société propose des services informatiques pour particuliers et professionnels.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par La Société.

Version en vigueur des CGV : V 1.0 du 22/04/2020.

Article 2 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services et sont partie intégrante du Contrat entre Le Client et La Société. Elles sont pleinement opposables à Le Client qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse : www.mminformatique.fr/conditions-generales-de-vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 4 : Force majeure

L’exécution des obligations de la société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société avisera Le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 5 : Prestations à domicile

  • Les prestations sont effectuées uniquement sur rendez-vous.
  • La première heure d’intervention n’est pas divisible.
  • Ensuite la facturation s’effectue par tranche de 30 minutes.
  • Les tarifs incluent un déplacement de 10 km (20 km Aller/retour) au départ de Pagny-sur-Moselle (54530), le calcul se faisant sur la base du trajet le plus court calculé par le service Google Maps.
  • Une majoration sera appliquée par tranche de 10 km (20 km A/R) supplémentaire
  • Pour certaines prestations un devis pourra être établi.

Article 6 : Dépannage et interventions à distance

  • Les prestations sont effectuées uniquement sur rendez-vous.
  • Le début de l’intervention est donné par l’heure du premier appel téléphonique, même si le Client ne prend pas la communication immédiatement.
  • La première heure d’intervention n’est pas divisible.
  • Ensuite la facturation s’effectue par tranche de 30 minutes.

Article 7 : Missions freelance

  • Un devis est établi pour chaque demande de mission,
  • Le devis détaille : la prestation, le délai, le coût,
    – Éventuellement les besoins spécifiques,
    – Les conditions nécessaires pour la bonne exécution des travaux.
  • Les travaux démarrent après acceptation du devis et versement de l’acompte,
  • Sauf conditions particulières le solde est réglé à la livraison finale.
  • Un point sur l’avancement du projet sera réalisé régulièrement par la Société, par écrit (e-mail), par téléphone ou en présentiel.
  • La Société demandera au Client de valider les avancées effectuées. Sans retour sous 15 jours calendaires, les avancées soumises à validation seront considérées comme validées par le Client.
  • Remarque : Si les délais de réponse du Client aux questions de la Société sont trop important, le délai de réalisation de la prestation sera augmenté d’autant.
  • Toute prestation non incluse dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 8 : Contrat de maintenance

  • Chaque contrat de maintenance est valable pour la durée mentionnée sur le contrat, à compter de la date du premier règlement.
  • Le contrat de maintenance détaille les prestations incluses dans le contrat. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis, que ce soit pendant la durée du contrat de maintenance ou après son expiration.
  • Chaque contrat peut être renouvelé à sa date anniversaire.
  • Il n’est pas possible de résilier un contrat en cours.
  • Il n’y a pas de renouvellement tacite des contrats.

Article 9 : Factures et règlement

  • L’ensemble des tarifs est indiqué Hors Taxes,
  • Chaque facture est envoyée par courrier papier ou e-mail (au choix),
  • Sauf conditions particulières, les factures sont à régler à réception,
  • Les modes de règlement suivants sont acceptés :
    • Chèque à l’ordre de MATHILDE MAROCCO SARL
    • Virement bancaire.
  • Aucun escompte de règlement ne sera accordé en cas de paiement comptant.
  • Pénalités de retard : intérêts à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour un montant de 40 euros (décret du 2 octobre 2012)

Article 10 : Droits de retrait

La Société se réserve le droit d’annuler toute intervention sur un ordinateur ou matériel, s’il est constaté la présence de logiciels piratés, de logiciels malveillants ou de tout contenu illicite.

La société se réserve le droit de stopper immédiatement le déroulement d’une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en péril.

Article 11 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 12 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

La Société met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat.

Le Client dispose du droit de demander au représentant légal de La Société :

  • l’accès aux données à caractère personnel,
  • la rectification ou l’effacement de celles-ci,
  • ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,

Le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les informations traitées sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.